Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

DRABIEC EI (entreprise individuelle)
Représentée par Edie DRABIEC
Siège social : 154 Route de Villemur — 31340 Le Born — France
SIREN : 530 253 863
Régime : franchise en base de TVA, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@maisondrabiec.fr — Tél : 07 45 08 88 85

(ci-après « le Vendeur »)

Et toute personne physique majeure capable, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), souhaitant procéder à un achat sur le site parfums.maisondrabiec.fr.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de parfums et de produits cosmétiques effectuées sur le site Parfums Maison Drabiec à destination de Clients consommateurs résidant en France métropolitaine, dans l'Union européenne ou hors UE selon les zones desservies.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec précision (nom, marque, format, gamme). Les photographies sont fournies à titre illustratif. De légères variations entre les visuels et les produits livrés (notamment d'emballage) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors que le produit reste conforme à la commande.

Les produits sont neufs, scellés et authentiques. Tous les produits sont commercialisés sous réserve de leur disponibilité chez nos partenaires logistiques.

Article 4 — Modalité d'expédition (vente en livraison directe)

Les produits sont stockés et expédiés par nos partenaires logistiques européens. À ce titre, le Vendeur agit comme intermédiaire commercial entre le partenaire logistique et le Client. Cette organisation logistique permet de proposer un large catalogue à des prix compétitifs, mais n'altère en rien les obligations du Vendeur en matière de conformité, de garantie et de service après-vente — qui restent intégralement à la charge de DRABIEC EI.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Le Vendeur étant en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée au Client. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 6 — Commande

Le Client passe commande en ajoutant les produits au panier puis en validant les étapes successives (identification, livraison, paiement). Le récapitulatif final fait apparaître le détail des articles, leur prix unitaire, les frais de port et le total à payer.

La validation finale par le Client vaut acceptation des CGV et constitue une commande ferme. Le Vendeur accuse réception par email. Le contrat est formé à compter de cet accusé.

Article 7 — Paiement

Les paiements sont sécurisés et effectués via les prestataires PayPal et/ou Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire du Client. Aucune commande ne peut être traitée sans paiement intégral préalable.

Article 8 — Livraison

Modalités, zones, délais et frais de livraison sont précisés sur la page Livraison. Frais de port forfaitaires : 9,90 € par commande, quelles que soient la quantité et la destination desservie.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à expédier les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande, sauf délais spécifiques mentionnés sur la fiche produit.

Les risques de transport sont transférés au Client à compter de la prise de possession physique du bien (article L.216-4 du Code de la consommation).

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à contact@maisondrabiec.fr ou via le formulaire-type ci-dessous, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Formulaire de rétractation type (article R.221-1 CCO)

À l'attention de DRABIEC EI — 154 Route de Villemur — 31340 Le Born — France — contact@maisondrabiec.fr
Je soussigné(e) [Nom Prénom], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
— Référence du produit : ____
— N° de commande : ____
— Commandé le : ____
— Reçu le : ____
— Adresse du consommateur : ____
Date : ____ — Signature : ____

Modalités de retour

Le Client doit renvoyer le produit, dans son emballage d'origine non ouvert, scellé et en parfait état, à l'adresse logistique communiquée par le Vendeur après notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf produit défectueux ou non conforme — voir article 10).

Le Vendeur procède au remboursement de la commande, frais de livraison standards inclus, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 bis — EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION (article L.221-28 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

En conséquence, les parfums, eaux de toilette, eaux de parfum et tout produit cosmétique fournis sous emballage scellé (cellophane, sticker fabricant, blister, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un retour s'ils ont été ouverts ou descellés. Cette exclusion est rappelée explicitement avant validation finale du panier.

Demeurent retournables : tout produit dont le scellé d'origine est intact, et tout produit présentant un défaut de conformité (article 10).

Article 10 — Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur garantit le Client contre :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client contacte contact@maisondrabiec.fr en joignant photos du produit et de l'emballage. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur. Le Client choisit entre la réparation, le remplacement ou le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 — Service client et réclamations

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client :

• par email : contact@maisondrabiec.fr
• par téléphone : 07 45 08 88 85 (lundi au vendredi, 9h-18h, hors jours fériés)

Article 12 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

SAS Médiation Solution — 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Site : sasmediationsolution-conso.fr

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et après recours préalable au médiateur, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Mise à jour : 09/05/2026